SARL NDMC - Camping Le Pontis Tel : 05 53 90 37 74 www.camping-le-pontis.com lepontis@orange.fr RCS : 843129628 TVA intracommunautaire : FR18843129628 Article 1: Champ d’application des conditions générales de ventes Les présentes conditions générales de ventes régissent de plein droit toutes les ventes de séjours réalisées sur le site www.camping-le-pontis.com . Elles font partie intégrante de tout contrat conclu entre le camping et ses clients. Chaque client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes préalablement à toute réservation d’un séjour, pour lui-même et toutes personnes participant au séjour. Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales de ventes sont mises à la disposition de tout client à titre informatif préalablement à la conclusion de tout contrat de vente de séjours. Elles peuvent également être obtenues sur simple demande écrite adressée au siège de l’établissement. Article 2 : Conditions de réservation 2.1Prix et règlement Le prix des séjours est indiqué en euros, TVA comprise. L'attention du client est attirée sur le fait que n’est pas comprise dans le prix la taxe de séjour : 0.45 centimes par jour pour les plus de 13 ans. Pour les réservations locations : Toutes locations est nominative et ne peut être cédée. La location ne devient effective qu'avec notre accord et après réception de l'acompte de 30% du prix total de votre séjour. Pour tout retard non signalé, la location devient disponible 48 h après la date d'arrivée mentionnée. Passé ce délai, et en absence de message écrit, la réservation sera nulle et l'acompte restera acquis à la direction du camping. 2.2 Modification de réservation Aucune réduction ne sera effectuée en cas d’arrivée retardée ou de départ anticipé. Aucune modification ou report n’est possible moins de 30 jours avant l’arrivée 2.3 Annulation Toute réservation non soldée conformément aux conditions générales de vente sera annulée. Pour toute annulation parvenue plus de 30 jours avant la date de début de séjour, 100 % de l’acompte sera remboursé. 2.4Rétractation Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations touristiques ( article L.121-20-4 du code de la consommation). 2.5 Information importante Accueil des mineurs : Pour des raisons évidentes de sécurité́ (évacuation du Camping en cas d’alerte...) et de santé (hospitalisation...), les mineurs non accompagnés de leurs administrateurs légaux, au sens de l’article 389 du Code civil, ne sont pas admis. En outre, le Camping n’est pas habilité, au sens du décret 2002-883 du 3 mai 2002 à assurer des séjours collectifs ou individuels hors du domicile familial de mineurs de moins de 18 ans, non accompagnés de l’un de leurs administrateurs légaux. Quant aux mineurs accompagnés de leurs administrateurs légaux, ils sont placés sous la seule responsabilité́ de ces derniers et ne doivent en aucun cas être laissés sans surveillance dans l’enceinte du Camping. Article 3 : Déroulement du séjour 3.1 Arrivées et départs : En location en camping : les arrivées s’effectuent à partir de 15h, les départs s’effectuent avant 10h 3.2 Dépôt de garantie : Un dépôt de garantie de 150 € par hébergement vous sera demandée le jour de votre arrivée. Il sera détruite ou renvoyé dans un délai maximum de 3 jours. La facturation d’éventuelles dégradations viendra s’ajouter au prix du séjour ainsi que le nettoyage si vous ne laissez pas l’hébergement dans un état de parfaite propreté. 3.3 Départ Tout retour de la clé après 10h entraîne la facturation d’une nuitée supplémentaire. Toute prolongation de séjour doit être formulée au moins 24h avant la date de départ prévue. 3.4 Animaux Les animaux sont admis à l'intérieur des locations sauf 1ère et 2ème catégories. Ils ne doivent pas être laissé seuls sans surveillance à l'intérieur du mobil home. Ils doivent être tenu en laisse en permanence sur le terrain de camping. Ils ne sont pas autorisés dans les sanitaires communs. 3.5 Règlement intérieur Comme la loi l’exige, vous devez adhérer à notre règlement intérieur, déposé à la préfecture, affiché à notre réception et dont un exemplaire vous sera remis sur demande. Article 4 : Responsabilité Le camping décline toute responsabilité pour les dommages subis par le matériel du vacancier qui seraient de son propre fait ; une assurance pour votre matériel en matière de responsabilité civile est obligatoire (FFCC, ANWB, ADAC) Article 5 : Droit applicable Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et tout litige relatif à leur application relève de la compétence du Tribunal de commerce de Périgueux.
